Conditions Générales d’Utilisation | Parcours de Prévention Santé

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées "CGU", sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l’ "UTILISATEUR",

La Fédération Française d’Athlétisme ci-après dénommé "la FFA", association loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège est sis 33 avenue Pierre de Coubertin, 75640 PARIS Cedex 13, enregistrée sous le numéro SIRET 78444873000027.

PREAMBULE

La Fédération Française d’Athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet d’organiser, de développer et de contrôler la pratique de l’athlétisme, sous toutes ses formes, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le ministère en charge des Sports par arrêté du 28 mars 2022. A ce titre, elle doit répondre à une obligation légale de veiller à la santé des pratiquants des disciplines dont elle est délégataire.
Depuis l’adoption de la loi n°2022- 200 -296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et son décret d’application n° 2022-925 du 22 juin 2022, la FFA fixe les conditions dans lesquelles l’inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d’un certificat médical. Après consultation de sa Commission médicale, la FFA a décidé de remplacer l’obligation de délivrance d’un certificat médical par l’obligation de réaliser un parcours d’information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « Parcours de Prévention Santé » (ci-après « PPS »). Cette obligation prévue dans la règlementation de la FFA et consultable sur son site internet www.athle.fr, s’applique pour toutes les personnes majeures qui souhaitent s’inscrire à une manifestation de course à pied dans une des disciplines dont la FFA a une délégation de service public (notamment marche athlétique, marche nordique, cross-country, 10 km, 20 km, ekiden, semi-marathon, marathon, ultra marathon, trail, ultra trail, course en montagne, etc.).
Le présent site de la FFA accessible à l’adresse pps.athle.fr, (ci-après le SITE) est le seul et unique canal officiel permettant la réalisation du PPS par une personne majeure conformément à la règlementation de la FFA et ainsi lui permettant de s’inscrire à une course ou une compétition de manière régulière.
Pour avoir accès au SITE, ainsi qu’à tous ses SERVICES, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1. DEFINITIONS

COMPTE : Désigne le compte que peut créer l’UTILISATEUR du SITE pour bénéficier d’un SERVICE supplémentaire tel que décrit dans les CGU.

DONNEES : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement l’UTILISATEUR en en tant que personne physique tel que défini dans la POLITIQUE.

MANIFESTATION : Désigne tout évènement compétitif ou non relatif à une discipline dont la FFA est délégataire de service public et dont l’organisation est notamment soumise à déclaration ou à autorisation conformément aux articles à l’article L331-5 et/ou à l’article R331-6 du code du sport.

POLITIQUE : Désigne la politique de confidentialité de la FFA pour tout UTILISATEUR du SITE et des SERVICES, disponible ici.

PPS : Le Parcours de Prévention Santé, désigne un outil d’autodiagnostic, préventif et d’information sur les risques pour la santé liée à la pratique de l’athlétisme. Son contenu est défini par la FFA dont elle tire cette compétence de la loi.

SITE : Désigne le site internet édité par la FFA, à l’adresse pps.athle.fr

SERVICE(S) : Désigne le ou les service(s) développé(s) par la FFA, le cas échéant, avec un partenaire ou prestataire, et proposé au travers du SITE tels que le Parcours de Prévention Santé, le téléchargement d’une attestation, la gestion des attestations au travers du COMPTE, l’inscription à un service d’information par courrier électronique.

UTILISATEUR(S) : Désigne la personne qui consulte et utilise le SITE et le SERVICE quel que soit son statut (simple visiteur, inscrit à une lettre d’information, abonné à la partie réservée du site…).

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toutes utilisations du SITE et des SERVICES par tout UTILISATEUR.

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant opposable à chaque personne qui utilise le SITE et les SERVICES.

La FFA permet à chaque UTILISATEUR d’utiliser le SITE et les SERVICES, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Pour l’effectivité de sa règlementation, la FFA met à disposition des UTILISATEURS un accès gratuit au contenu du SITE qu’elle édite pour la réalisation du PPS et la gestion des attestations permettant d’apporter la preuve de cette réalisation, une certaine partie étant toutefois réservée aux UTILISATEURS ayant créé un COMPTE.

Le COMPTE permet à l’UTILISATEUR de retrouver toutes les attestations PPS réalisées et lui permet d’effectuer tout nouveau PPS sans fournir de nouveau les DONNEES nécessaires.

Tout UTILISATEUR bénéficie en plus, s’il s’y inscrit, d’un service de réception d’informations par courrier électronique relatives aux informations officielles de la FFA.

4. REALISATION DU PARCOURS DE PREVENTION SANTE

Accessibilité du service

Pour la réalisation du PPS obligatoire pour toute inscription à une MANIFESTATION conformément au Règlement des manifestations running de la FFA disponible ici,

La réalisation PPS et ainsi que l’accès à ce SERVICE est possible uniquement dans le cas où la MANIFESTATION à laquelle l’UTILISATEUR souhaite s’inscrire est prévue au maximum trois (3) mois après la demande de l’UTILISATEUR.

Si la MANIFESTATION est prévue plus de trois (3) mois après la demande, le SERVICE n’est pas accessible et il est proposé à l’UTILISATEUR d’être notifié par courrier électronique de l’ouverture du service par rapport à la date de la MANIFESTATION souhaitée.

Données collectées

Pour la réalisation du PPS, l’UTILISATEUR renseigne :

Son nom ;
Son prénom ;
Sa date de naissance ;
Son adresse de courrier électronique valide ;
La date de la manifestation à laquelle il souhaite s’inscrire.

Pour la notification de l’ouverture du SERVICE, l’UTILISATEUR renseigne :

Son adresse de courrier électronique valide ;
La date de la manifestation à laquelle il souhaite s’inscrire.

5. CREATION D’UN COMPTE par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR n’est pas tenu de s’inscrire pour avoir accès au PPS. Néanmoins, lorsqu’il souhaite bénéficier de SERVICES supplémentaires qui requièrent une telle inscription, les conditions suivantes sont applicables.

La création d’un compte

Lors de son inscription, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers, et est incessible.

L’identifiant de l’UTILISATEUR correspond à une adresse de courrier électronique valide qu’il choisit. Elle ne doit pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits des tiers, de toutes natures, qui reproduise des marques ou qui constitue une menace ou une incitation à la violence ou revête un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire à l’ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.

Les données collectées

La création d’un COMPTE requiert de communiquer au SITE les informations suivantes :

une adresse de courrier électronique valide,
un nom,
un prénom,
une date de naissance.

La FFA se réserve le droit de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CGU.

Le clic de validation confirme la création du COMPTE et vaut acceptation des présentes CGU. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’UTILISATEUR et vaut acceptation de l’offre de SERVICE réservé à ces UTILISATEURS.

Identifiant et mot de passe

L’identifiant de connexion au COMPTE est l’adresse de courrier électronique fourni lors de la création dudit compte.

Pour la connexion à son COMPTE, l’UTILISATEUR reçoit à chaque demande de connexion un lien par courrier électronique à l’adresse renseignée. L’UTILISATEUR est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.

La FFA ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’UTILISATEUR ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au COMPTE de l’UTILISATEUR, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

Durée et résiliation

Pour l’UTILISATEUR qui a créé un COMPTE, l’inscription de l’UTILISATEUR sur le SITE est conclue pour une durée indéterminée. L’UTILISATEUR peut y mettre fin et supprimer son COMPTE, à tout moment, en notifiant sa volonté sur son profil en cliquant un bouton prévu à cet effet.

Les attestations PPS contenus sur le COMPTE demeureront à la disponibilité de l’UTILISATEUR pendant une durée de dix (10) ans à compter du moment où elles sont générées. Elles seront ensuite traitées et archivées conformément à la POLITIQUE de la FFA disponible ici.

La FFA se réserve le droit de supprimer le compte de l’UTILISATEUR, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, et en particulier des articles « Propriété intellectuelle » et « Protection des données personnelles » des présentes CGU, ou en cas de violation par l’UTILISATEUR des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les Informations contenues sur le SITE et les SERVICES, tel que les textes, illustrations, infographies, images, voix, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de la FFA et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et le droit à l’image en droit français.

L’UTILISATEUR accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du SITE, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des informations ou éléments protégées, sans autorisation écrite préalable de la FFA, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les DONNEES consenties par l’UTILISATEUR, lors de son inscription et de l’utilisation du SITE, sont des DONNEES dont la collecte et le traitement sont prévus dans la POLITIQUE.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la POLITIQUE et accepter la collecte et le traitement des DONNEES conformément à celle-ci.

8. RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR reconnaît utiliser le SITE sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’UTILISATEUR de se prémunir contre les risques de l'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, équipements et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter le matériel informatique qu'il utilise pour se connecter au SITE.

La FFA est soumise à une obligation de moyens envers les UTILISATEURS, dans la fourniture du SITE et des SERVICES et leur fonctionnement. La FFA se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le SITE et les SERVICES occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, la FFA et tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE déclinent toute responsabilité en cas d'interruption du SITE et des SERVICES, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers ou d'utilisateur(s).

La responsabilité de la FFA et de tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE et des SERVICES ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses prestataires, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

La FFA ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment :

de l'utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou inappropriée du SITE et des SERVICES par l’UTILISATEUR ;
de la consultation ou de l'utilisation du SITE, des SERVICES et/ou du COMPTE de l’UTILISATEUR par un tiers à qui l'UTILISATEUR aurait communiqué ses identifiants, DONNEES ou qui aurait eu accès au COMPTE sans faute de la FFA ;
des dommages de toute nature résultant de l'utilisation des informations fournies par la FFA ;
de perturbations ou interruptions, bugs et/ou indisponibilité totale ou partielle du SITE ou des SERVICES, même mis en œuvre par la FFA et ses prestataires ;
de tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers depuis le SITE et ses SERVICES.

D'une manière générale, en aucun cas la FFA et tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE et des SERVICES ne peut être tenu de réparer les préjudices résultant d’un dommage direct ou indirect subi du fait de l'utilisation du SITE et des SERVICES par l’UTILISATEUR.

9. COMPORTEMENT

Chaque UTILISATEUR se doit d’utiliser le SITE et les SERVICES de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de la FFA.

En accédant au SITE et aux SERVICES, l’UTILISATEUR s’engage et garantit notamment :

avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au SITE et aux SERVICES ;
communiquer des informations sur son identité exactes, exhaustives et à jour ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de la FFA et des éventuels tiers ;
agir de manière conforme à la destination du SITE et des SERVICES.

En outre, l’UTILISATEUR s’interdit, notamment :

d’utiliser les fonctionnalités du SITE et des SERVICES à des fins non prévues dans les CGU et/ou qui porteraient atteinte aux droits de la FFA, d’un ou plusieurs autre(s) UTILISATEUR(s) ou aux droits de tiers ;
d’utiliser le SITE et ses SERVCIES à des fins illicites ou illégales ;
de communiquer à la FFA des informations fausses, usurpées ou erronées ;
de perturber ou interrompre le fonctionnement du SITE et des SERVICES ou des serveurs ou réseaux connectés au SITE ;
d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou d’entrer dans un serveur auquel l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à avoir accès ;
de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du SITE, ou du COMPTE d’un autre utilisateur, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre UTILISATEUR ou de tout tiers ;
de nuire à une personne physique ou morale par le biais du SITE ou des SERVICES ;
le piratage sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire sous quelque forme que ce soit.

L’UTILISATEUR doit se conformer aux lois et règlements applicables, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) celles relatives à la vie privée incluant la protection des données, à la propriété intellectuelle, aux règles d’ordre public relatives aux contenus et informations pouvant être diffusés, au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par voie de télécommunication.

10. LIENS HYPERTEXTES – ACCES AUX SITES TIERS

La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la FFA.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du SITE et des SERVICES en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la FFA, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, dans la mesure où la FFA ne peut contrôler ces sites, la FFA ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

1. Contact

Pour toute questions sur le SITE et les présentes CGU, vous pouvez écrire à support-pps@athle.fr via le formulaire.

2. Droit applicable - litige

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci de convention expresse étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation des CGU ou de la commune intention des parties.

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du SITE ou des SERVICES ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sera soumis aux juridictions matériellement compétentes de Paris.