Terms of Use | Pass de Prévention Santé

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, dénommées « CGU », sont un contrat conclu entre :

Vous, ci-après dénommé l’ « UTILISATEUR »,

La Fédération Française d’Athlétisme ci-après dénommé la « FFA », association loi du 1er juillet 1901 reconnue d’utilité publique dont le siège est sis 33 avenue Pierre de Coubertin, 75640 PARIS Cedex 13, enregistrée sous le numéro SIRET 78444873000027.

PREAMBULE

La Fédération Française d’Athlétisme est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 qui a pour objet d’organiser, de développer et de contrôler la pratique de l’athlétisme, sous toutes ses formes, dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par le ministère en charge des Sports par arrêté du 28 mars 2022. A ce titre, elle doit répondre à une obligation légale de veiller à la santé des pratiquants des disciplines dont elle est délégataire.

Depuis l’adoption de la loi n°2022- 200 -296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France et son décret d’application n° 2022-925 du 22 juin 2022, la FFA fixe les conditions dans lesquelles l’inscription aux compétitions pour les personnes majeures est subordonnée ou non à la présentation d’un certificat médical.

Dans ce cadre, la FFA impose à compter du 15 janvier 2026 - aux personnes majeures non-détentrices de LICENCE - la fourniture d’un Titre de Participation, le « Pass Prévention Santé » (ci-après le « Titre PPS »), délivré par la FFA à l’issue de la réalisation d’un parcours d’information et de prévention aux risques pour la santé dans le cadre de la pratique athlétique, dénommé « Parcours de Prévention Santé » et du paiement de la somme définie par la FFA sur le SITE.

Cette obligation prévue dans la règlementation de la FFA et consultable sur son site internet www.athle.fr, s’applique pour toutes les personnes majeures non-détentrices d’une LICENCE qui souhaitent s’inscrire à une MANIFESTATION dans une des disciplines dont la FFA a une délégation de service public (notamment marche athlétique, marche nordique, cross-country, 5 km, 10 km, 20 km, ekiden, semi-marathon, marathon, ultra marathon, trail, ultra trail, course en montagne, etc.).

Pour les personnes mineures non-détentrices de LICENCE, la FFA oblige - conformément aux dispositions légales en vigueur - la réalisation d’un questionnaire de santé prévu à l’article L231-2 du Code du sport (ci-après le « QUESTIONNAIRE ») et le cas échéant d’un certificat médical d’absence de contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition. Pour contribuer à leur respect, la FFA propose aux organisateurs de MANIFESTATIONS qui le souhaite la délivrance d’une attestation (ci-après l’« Attestation PPS ») de conformité à ces dispositions légales en contrôlant, via le SITE, la réalisation du QUESTIONNAIRE.

Le présent site de la FFA accessible à l’adresse https://pps.athle.fr, (ci-après le « SITE ») est le seul et unique canal officiel permettant la réalisation du Parcours PPS par une personne majeure non-détentrices de LICENCE et ainsi la délivrance après paiement d’un Titre PPS, lui permettant de participer à une course ou une compétition de manière régulière.

Pour avoir accès au SITE, ainsi qu’à tous ses SERVICES, vous devez accepter sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation dans leur dernière version et vous y conformer.

1. DEFINITIONS

Attestation PPS : Désigne l’attestation délivrée au personnes mineures sur le site, faisant état de leur réalisation du QUESTIONNAIRE sur le SITE.

CGU : Désigne le présent document, les Conditions Générales d’Utilisation du SITE.

COMPTE : Désigne le compte que peut créer l’UTILISATEUR (en son nom propre ou au nom et pour le compte de la personne mineure dont il est le représentant légal) du SITE pour bénéficier d’un SERVICE supplémentaire tel que décrit dans les CGU.

DONNEES : Désigne toute information permettant d’identifier directement ou indirectement l’UTILISATEUR en en tant que personne physique tel que défini dans la POLITIQUE.

LICENCE : Licence sportive délivrée par la FFA ou toute autre licence sportive, telle qu’acceptée par la FFA, en vertu de ses règlements.

MANIFESTATION : Désigne tout évènement compétitif ou non relatif à une discipline dont la FFA est délégataire de service public et dont l’organisation est notamment soumise à déclaration ou à autorisation conformément à l’article L331-5 et/ou à l’article R331-6 du code du sport.

POLITIQUE : Désigne la “politique de confidentialité - Pass de Prévention Santé” de la FFA pour tout UTILISATEUR du SITE et des SERVICES, disponible ICI

Parcours PPS QUESTIONNAIRE : Le Parcours de Prévention Santé, désigne un outil d’autodiagnostic, préventif et d’information sur les risques pour la santé liée à la pratique de l’athlétisme. Son contenu est défini par la FFA dont elle tire cette compétence de la loi. Désigne le questionnaire de santé, prévu à l’article L231-2 du Code du sport, à destination des personnes mineurs dont la réalisation est possible sur le SITE.

Titre PPS : Désigne le titre de participation, au sens du Code du sport, délivrée par la FFA après (i) réalisation d’une Parcours PPS et (ii) paiement de la somme définie par la FFA sur le SITE, permettant la participation à une MANIFESTATION.

SITE : Désigne le site internet édité par la FFA, à l’adresse https://pps.athle.fr

SERVICE(S) : Désigne le ou les service(s) développé(s) par la FFA, le cas échéant, avec un partenaire ou prestataire, et proposé au travers du SITE tels que notamment l’accès au Parcours de Prévention Santé et tout autre contenu informatif hébergé sur le SITE, le téléchargement du Titre PPS, la gestion des Titres PPS au travers du COMPTE, la délivrance d’une Attestation PPS pour les personnes mineures non-détentrices de LICENCE, l’inscription à un service d’information par courrier électronique.

UTILISATEUR(S) : Désigne la personne qui consulte et utilise le SITE et le SERVICE quel que soit son statut (simple visiteur, inscrit à une lettre d’information, abonné à la partie réservée du site…).

2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions, droits, obligations, responsabilités et limites applicables à toutes utilisations du SITE et des SERVICES par tout UTILISATEUR.

Les CGU forment un contrat juridiquement contraignant opposable à chaque personne qui utilise le SITE et les SERVICES.

La FFA permet à chaque UTILISATEUR d’utiliser le SITE et les SERVICES, sous réserve du respect de l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

3. DESCRIPTION DES SERVICES

La FFA met à disposition des UTILISATEURS ayant créé un COMPTE un accès à certains contenus du SITE qu’elle édite et au Parcours PPS, une certaine partie de ces contenus pouvant toutefois être réservée aux UTILISATEURS s’étant vu délivrer un Titre PPS, contre paiement.

Pour les majeurs, le COMPTE permet à l’UTILISATEUR de gérer ses Titres PPS sur le site, retrouver tous les Plans de Prévention Santé (pour l’UTILISATEUR qui avait créé un compte avant le 15 janvier 2026 sur le SITE) et/ou Titres PPS réalisées et lui permet d’effectuer un nouveau Parcours PPS sans fournir de nouveau les DONNEES nécessaires.

Pour les mineurs, le COMPTE permet à l’UTILISATEUR de compléter le QUESTIONNAIRE et ainsi obtenir une Attestation PPS.

Tout UTILISATEUR bénéficie en plus, s’il y consent, d’un service de réception d’informations par courrier électronique relatives aux informations officielles de la FFA.

4. REALISATION DU PARCOURS DE PREVENTION SANTE ET OBTENTION DU TITRE PPS

Pour la réalisation du Parcours PPS ou du QUESTIONNAIRE, l’UTILISATEUR doit avoir créer un COMPTE et s’y connecter.

Pour obtenir son Titre PPS, l’UTILISATEUR doit avoir réalisé (i) le Parcours PPS et (ii) le paiement du prix défini par la FFA pour se voir délivré ce Titre PPS, tel que renseigné sur le SITE.

5. CREATION D’UN COMPTE par l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR doit créer un compte pour avoir accès au Parcours PPS, obtenir son Titre PPS et accéder aux SERVICES, et accéder aux SERVICES supplémentaires éventuellement réservés aux détenteurs d’un Titre PPS.

L’UTILISATEUR mineur ou qui agirait au nom et pour le compte d’une personne mineure dont il est représentant légal, doit créer un compte en renseignant les informations de la personne mineure, pour avoir accès au QUESTIONNAIRE et se voir délivrer une Attestation PPS.

Données collectées

Pour la création du COMPTE, l’UTILISATEUR renseigne :

Son nom ;
Son prénom ;
Son sexe ;
Sa date de naissance ;
Son adresse de courrier électronique valide.

La création d’un compte

Lors de son inscription, l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations exactes et sincères. En outre, l’inscription est exclusivement personnelle ; elle ne peut être ouverte pour le compte d’un tiers (à l’exception du représentant légal de l’UTILISATEUR mineur), et est incessible.

L’identifiant de l’UTILISATEUR correspond à une adresse de courrier électronique valide qu’il choisit. Elle ne doit pas porter atteinte, de quelque manière que ce soit, aux droits des tiers, de toutes natures, qui reproduise des marques ou qui constitue une menace ou une incitation à la violence ou revête un caractère diffamatoire, obscène, discriminatoire, sexuellement explicite ou contraire à l’ordre public ou à la législation et à la réglementation française et communautaire en vigueur.

Les données collectées

La création d’un COMPTE requiert de communiquer au SITE les informations suivantes :

une adresse de courrier électronique valide,
un nom,
un prénom,
son sexe,
une date de naissance.

La FFA se réserve le droit de refuser l’inscription d’un UTILISATEUR dont les informations se révèlent inexactes, incomplètes ou non conformes à la procédure décrite ci-dessus et aux présentes CGU.

Le clic de validation confirme la création du COMPTE et vaut acceptation des présentes CGU et de la POLITIQUE. La validation est confirmée par la notification d’un courriel de confirmation de l’UTILISATEUR.

Identifiant et mot de passe

L’identifiant de connexion au COMPTE est l’adresse de courrier électronique fourni lors de la création dudit compte.

Pour se connecter à son COMPTE, l’UTILISATEUR :

Peut utiliser son identifiant et son mot de passe, tels que renseignés lors de la création de son COMPTE. L’UTILISATEUR est responsable de ses éléments d’identification auprès des tiers.
Peut utiliser ses identifiants Facebook, Google ou Apple en choisissant respectivement les options « Se connecter avec Facebook », « se connecter avec Google », « Se connecter avec Apple ».
Peut recevoir à chaque demande de connexion un lien par courrier électronique à l’adresse renseignée, s’il choisit l’option « se connecter avec un lien de connexion ».

La FFA ne saurait être en aucun cas tenue responsable de tous dommages directs ou indirects subis par l’UTILISATEUR ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux au COMPTE de l’UTILISATEUR, à la suite d’une divulgation des éléments d’identification de celui-ci.

Durée et résiliation

Pour l’UTILISATEUR qui a créé un COMPTE, l’inscription de l’UTILISATEUR sur le SITE est conclue tant que le COMPTE est actif, lequel sera supprimé après deux (2) ans d’inactivité de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR peut y mettre fin et supprimer son COMPTE, à tout moment, en notifiant sa volonté sur son profil en cliquant un bouton prévu à cet effet.

Les Attestations PPS et les Titres PPS contenus sur le COMPTE demeureront à la disponibilité de l’UTILISATEUR à compter de leur date d’émission et pendant une durée de 10 (dix) ans (cf. supra). Elles seront ensuite traitées et archivées conformément à la POLITIQUE disponible ICI.

La FFA se réserve le droit de supprimer le compte de l’UTILISATEUR, sans préavis, sans qu’il puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité, en cas de manquement aux obligations résultant des présentes, et en particulier des articles « Propriété intellectuelle » et « Protection des données personnelles » des présentes CGU, ou en cas de violation par l’UTILISATEUR des lois et réglementations diverses en vigueur, de portée nationale, communautaire et internationale le cas échéant, ainsi qu’à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toutes les Informations contenues sur le SITE et les SERVICES, tel que les textes, illustrations, infographies, images, voix, créations graphiques, photos, vidéos, animations, marques, etc., sont la propriété exclusive de la FFA et sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et le droit à l’image en droit français.

L’UTILISATEUR accepte de n’utiliser ces informations ou éléments que dans le cadre de l’utilisation du SITE, conformément aux dispositions des présentes.

Toute reproduction, diffusion, représentation des informations ou éléments protégées, sans autorisation écrite préalable de la FFA, est constitutive d’une contrefaçon et expose à des poursuites civile et pénale.

7. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les DONNEES consenties par l’UTILISATEUR, lors de son inscription et de l’utilisation du SITE, sont des DONNEES dont la collecte et le traitement sont prévus dans la POLITIQUE.

En acceptant les présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance de la POLITIQUE et accepter la collecte et le traitement des DONNEES conformément à celle-ci.

8. RESPONSABILITE

L’UTILISATEUR reconnaît utiliser le SITE sous sa seule responsabilité. Il appartient notamment à l’UTILISATEUR de se prémunir contre les risques de l'Internet et de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses propres données, équipements et/ou logiciels de la contamination par d'éventuels virus qui pourraient affecter le matériel informatique qu'il utilise pour se connecter au SITE.

La FFA est soumise à une obligation de moyens envers les UTILISATEURS, dans la fourniture du SITE et des SERVICES et leur fonctionnement. La FFA se réserve néanmoins la possibilité d’effectuer des interventions techniques, de maintenance ou d’actualisation sur le SITE et les SERVICES occasionnant une interruption temporaire d’accès.

Dans tous les cas, la FFA et tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE déclinent toute responsabilité en cas d'interruption du SITE et des SERVICES, de survenance de dysfonctionnement ou de tout dommage résultant d'actes frauduleux de tiers ou d'utilisateur(s).

La responsabilité de la FFA et de tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE et des SERVICES ne pourra être engagée pour une cause dont le fait générateur a pour origine un cas de force majeure, y compris si un tel cas de force majeure touche un de ses prestataires, ainsi que tout évènement hors de son contrôle exclusif.

La FFA ne saurait être tenu responsable d'un quelconque dommage, quelle qu'en soit la cause, origine, nature et conséquence, découlant notamment :

de l'utilisation non conforme, frauduleuse, illicite ou inappropriée du SITE et des SERVICES par l’UTILISATEUR ;
- de la consultation ou de l'utilisation du SITE, des SERVICES et/ou du COMPTE de l’UTILISATEUR par un tiers à qui l'UTILISATEUR aurait communiqué ses identifiants, DONNEES ou qui aurait eu accès au COMPTE sans faute de la FFA ;
- des dommages de toute nature résultant de l'utilisation des informations fournies par la FFA ;
- de perturbations ou interruptions, bugs et/ou indisponibilité totale ou partielle du SITE ou des SERVICES, même mis en œuvre par la FFA et ses prestataires ;
de tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers depuis le SITE et ses SERVICES.

D'une manière générale, en aucun cas la FFA et tout tiers impliqué dans la fourniture du SITE et des SERVICES ne peut être tenu de réparer les préjudices résultant d’un dommage direct ou indirect subi du fait de l'utilisation du SITE et des SERVICES par l’UTILISATEUR.

9. COMPORTEMENT

Chaque UTILISATEUR se doit d’utiliser le SITE et les SERVICES de manière responsable, avec respect et courtoisie à l’égard des droits de la FFA.

En accédant au SITE et aux SERVICES, l’UTILISATEUR s’engage et garantit notamment :

avoir un comportement conforme à l’ensemble des dispositions des présentes CGU et à respecter ces CGU ;
respecter toutes les lois en vigueur y compris celles du pays d’où il accède au SITE et aux SERVICES ;
communiquer des informations sur son identité exactes, exhaustives et à jour ;
respecter les droits de propriété intellectuelle de la FFA et des éventuels tiers ;
agir de manière conforme à la destination du SITE et des SERVICES.

En outre, l’UTILISATEUR s’interdit, notamment :

d’utiliser les fonctionnalités du SITE et des SERVICES à des fins non prévues dans les CGU et/ou qui porteraient atteinte aux droits de la FFA, d’un ou plusieurs autre(s) UTILISATEUR(s) ou aux droits de tiers ;
d’utiliser le SITE et ses SERVICES à des fins illicites ou illégales ;
de communiquer à la FFA des informations fausses, usurpées ou erronées ;
de perturber ou interrompre le fonctionnement du SITE et des SERVICES ou des serveurs ou réseaux connectés au SITE ;
d’accéder à des données qui ne lui sont pas destinées ou d’entrer dans un serveur auquel l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à avoir accès ;
de tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système et notamment du SITE, ou du COMPTE d’un autre utilisateur, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans en avoir reçu l’autorisation ;
d’usurper ou tenter d’usurper l’identité d’un autre UTILISATEUR ou de tout tiers ;
de nuire à une personne physique ou morale par le biais du SITE ou des SERVICES ;
le piratage sous quelque forme que ce soit, l’intrusion dans des systèmes informatisés ou audiovisuels, hacking, propagation de virus, cheval de Troie ou autres programmes destinés à nuire sous quelque forme que ce soit.

L’UTILISATEUR doit se conformer aux lois et règlements applicables, notamment (sans que cette liste soit exhaustive) celles relatives à la vie privée incluant la protection des données, à la propriété intellectuelle, aux règles d’ordre public relatives aux contenus et informations pouvant être diffusés, au secret des correspondances et à l’interdiction d’interception des communications émises par voie de télécommunication.

10. LIENS HYPERTEXTES – ACCES AUX SITES TIERS

La création de liens hypertextes vers le SITE ne peut être faite qu’avec l’autorisation écrite et préalable de la FFA.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du SITE et des SERVICES en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la FFA, ceux-ci étant communiqués à titre de commodité pour faciliter l’information du public. En conséquence, dans la mesure où la FFA ne peut contrôler ces sites, la FFA ne peut être tenu responsable de la mise à disposition de ces sites, et ne peut supporter aucune responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponible sur ou à partir de ces sites.

1. Contact

Pour toute question sur le SITE et les présentes CGU, vous pouvez écrire à dsi@athle.fr.

2. Droit applicable - litige

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, seule langue faisant foi en cas de litige, même en présence de traductions, celles-ci de convention expresse étant prévues à titre de simple commodité et ne pouvant avoir aucun effet juridique, notamment sur l'interprétation des CGU ou de la commune intention des parties.

Il est expressément entendu que tout litige lié à l’utilisation du SITE ou des SERVICES ou à l’exécution, l’interprétation ou la validité des présentes CGU sera soumis aux juridictions matériellement compétentes de Paris.