Terms and Conditions of the PPS Participation Title
Last updated January 12, 2026
Veuillez prendre connaissance avec attention des Conditions Générales du Titre de participation « Pass Prévention Santé » avant toute souscription à un « Pass Prévention Santé ».
Définitions
CG : Désigne le présent document, constituant les Conditions Générales du titre de participation « Pass Prévention Santé ».
FFA : Désigne la Fédération Française d’Athlétisme.
Licence : Désigne toute licence sportive délivrée par la FFA (au sens de l’article 2.2. des Règlements Généraux de la FFA) ou toute autre licence sportive délivrée par une autre fédération et acceptée par la FFA afin de participer à une Manifestation en vertu de ses règlements.
Manifestation : Désigne tout évènement compétitif ou non - à l’exception de ceux réservés aux licenciés de la FFA - se tenant sur le territoire français relatif à une discipline dont la FFA est délégataire de service public et dont l’organisation est notamment soumise à déclaration (pour avis) ou à autorisation de la FFA conformément aux articles à l’article L331-5 et/ou à l’article R331-6 du Code du sport, notamment et sans que cela soit exhaustif, les compétitions sur toutes distances de cross-country, de courses sur route, de courses en montagne et de courses de nature, de courses à obstacles, de trail, d’ultra trail et de marche nordique.
Parcours PPS : Désigne le Parcours de Prévention Santé, un outil d’autodiagnostic, préventif et d’information sur les risques pour la santé liée à la pratique de l’athlétisme. Son contenu est défini par la FFA dont elle tire cette compétence de la loi.
Titre de Participation PPS : Désigne le titre de participation, au sens du Code du sport et tel que visé à l’article 2.4 des Règlements Généraux de la FFA, dénommé « Pass Prévention Santé » délivrée par la FFA après (i) réalisation d’un Parcours PPS et (ii) paiement de la somme définie par la FFA sur le SITE, permettant la participation à une Manifestation.
Site : Désigne le site internet édité par la FFA, à l’adresse https://pps.athle.fr
Souscripteur : Désigne toute personne physique procédant à la souscription d’un Titre de participation PPS pour son propre compte via le Site, et devenant titulaire dudit Titre après validation de la souscription sur le Site.
Article 1 – Objet des Conditions Générales
La FFA, en sa qualité de fédération délégataire d’une mission de service public au sens de l’article L.131-14 du Code du sport, est compétente pour fixer les conditions d’accès aux Manifestations relevant de sa délégation.
Les présentes Conditions Générales du Titre de participation PPS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Fédération Française d’Athlétisme, par l’intermédiaire de son site internet https://pps.athle.fr/, délivre le Titre de participation PPS, ainsi que les conditions de son utilisation par le Souscripteur.
Si vous avez souscrit à un Titre de Participation PPS sur le Site, ces CG vous sont applicables et constituent le contrat qui vous lie à la FFA.
Les présentes Conditions Générales ne sont applicables qu’aux Titres de Participation PPS, tels que souscrits via le Site.
Les présentes CG ne sont donc pas applicables à tout bien et service, autre que ce Titre de participation PPS, acquis auprès de la FFA ou tout bien ou service acquis auprès d’un tiers, que ce tiers soit mandaté ou non par la FFA, que le bien ou le service soit accessoire ou connexe ou non à ce Titre de participation PPS.
La FFA peut réviser et mettre à jour les CG à tout moment. Toute modification s’appliquera immédiatement après avoir été notifiée par n’importe quel moyen, y compris par la publication d’une version révisée des CG sur le Site.
Article 2 – Autorité délivrant le Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS est délivré par la Fédération Française d’Athlétisme (FFA), fédération sportive délégataire au sens de l’article L.131-14 du Code du sport, association déclarée conformément à la loi du 1er juillet 1901
Siège social : 33 avenue Pierre de Coubertin, 75640 PARIS Cedex 13,
SIRET 78444873000027
Article 3 - Fondement du Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS est institué en application du Code du sport (Annexe I-5 des articles R. 131-1 et R. 131-11 du Code du sport) et des règlements généraux de la FFA (Article 2.4 – Titre de participation).
Article 4 – Description du Titre de participation PPS
4.1. Nature juridique du Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS est un titre de participation, au sens du Code du sport et de l’article 2.4 des Règlements Généraux de la FFA, permettant aux personnes majeures (au jour de la tenue de la Manifestation) et non titulaires d’une Licence d’être éligibles à la participation aux Manifestations, sans préjudice des conditions d’accès à la manifestation telles que définies par leur organisateur.
La souscription d’un Titre de participation PPS a pour seul objet de conférer cette éligibilité et ne vaut ni inscription, ni réservation, ni droit d’accès automatique à une quelconque Manifestation.
L’inscription à une Manifestation demeure une démarche distincte, soumise aux conditions, modalités et capacités d’accueil propres à chaque organisateur, et doit être effectuée séparément.
La participation effective à une Manifestation est subordonnée à la fois à la souscription d’un Titre de participation PPS valide et à une inscription régulière à ladite Manifestation.
4.2. Forme du Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS se matérialise par une carte digitale incluant un numéro unique et un QR code unique, attribués à chaque détenteur du Titre de participation PPS.
Le titulaire d’une Licence ne peut être titulaire d’un Titre de participation PPS.
4.3. Lien juridique créé par le Titre de participation PPS entre le Souscripteur et la FFA
Ce Titre de participation PPS ne confère aucun droit autre que ceux expressément prévus aux présentes CG et aux Règlements de la FFA applicables.
Ainsi, le Titre de participation PPS ne doit pas être considéré comme une licence, au sens de l’article 2.2. des Règlements Généraux de la FFA, notamment en ce qu’il ne permet pas au Souscripteur de participer au fonctionnement et à la vie démocratique de la FFA.
En souscrivant un Titre de participation PPS, le Souscripteur déclare comprendre et accepter que le dispositif PPS s’inscrit dans le cadre réglementaire établi par la FFA. Ainsi, le Souscripteur déclare en accepter toutes les dispositions.
Le Souscripteur, en tant que titulaire d’un Titre de participation PPS délivré par la FFA, pourra se voir fournir, par la FFA, un accès à du contenu (quel que soit sa forme) exclusif à ses détenteurs et/ou aux détenteurs de Licence et/ou aux personnes appartenant à l’écosystème de la FFA (exemple : des contenus relatifs à la prévention de la santé des coureurs, un accès à une plateforme de statistiques/résultats, etc.)
4.4. Caractère obligatoire pour participer aux Manifestations
Le Titre de participation PPS est obligatoire pour toute personne non-détentrice d’une Licence souhaitant participer à une Manifestation, y compris les participants étrangers, sauf disposition réglementaire contraire.
Attention : Le Titre de participation PPS ne constitue ni une inscription, ni une garantie d’accès effectif à une Manifestation, laquelle demeure soumise aux conditions propres fixées par son organisateur.
L’annulation, le report ou la modification d’une Manifestation, quelle qu’en soit la cause, ne sauraient affecter le Titre de participation PPS, lequel ne peut donner lieu ni à remboursement, ni à prorogation de sa durée de validité.
4.5. Champ territorial
Le Titre de participation PPS est valable exclusivement pour les Manifestations se déroulant sur le territoire français.
4.6. Caractère nominatif du Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS est strictement personnel et nominatif.
Il ne peut en aucun cas être cédé, vendu, prêté ou transféré à un tiers, à titre gratuit ou onéreux.
Le contrôle du caractère nominatif et de la validité du Titre de participation PPS est assuré par les organisateurs de Manifestation, notamment – lorsque les organisateurs sont labélisés par la FFA - au moyen d’outils informatiques dédiés et d’interfaces de programmation (API), partagé entre la FFA et ces organisateurs
Toute utilisation frauduleuse, fausse déclaration ou tentative de contournement du dispositif pourra entraîner la résiliation du Titre de participation PPS sans remboursement, et toute autre mesure prévue par les règlements de la FFA.
4.7. Suspension ou retrait du Titre de participation PPS
La FFA se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit, sans indemnité ni remboursement, dans les conditions et limites de ses règlements fédéraux, le Titre de participation PPS en cas :
- de non-respect des CG ou des règlements fédéraux,
- de fausse déclaration,
- de manquement aux règles de sécurité ou d’éthique sportive,
- ou de décision motivée prise dans l’intérêt de l’ordre sportif.
Article 5 – Durée de validité et utilisation du Titre de participation PPS
Le Titre de participation PPS est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de sa délivrance.
Pendant cette période, il permet au Souscripteur de justifier du respect des obligations réglementaires fédérales préalables à la participation à une Manifestation, notamment celles relatives à l’aptitude médicale, dans la limite des exigences définies par les règlements sportifs applicables, pour un nombre sans limite de Manifestations, sans préjudice du respect des règlements sportifs et des conditions d’inscription propres à chaque Manifestation, le cas échéant fixés par son organisateur.
Article 6 – Montant dû pour la délivrance d’un Titre de participation PPS
Le prix du Titre de participation PPS est fixé à cinq euros (cinq euros).
Le prix est ferme et définitif au moment de la souscription.
Article 7 – Modalités de passation de souscription
7.1 Souscription en ligne
La souscription s’effectue exclusivement sur le Site : https://pps.athle.fr/
Aucune souscription adressée par e-mail ou par courrier postal ne pourra être prise en compte par la FFA.
Afin de pouvoir souscrire à son Titre de Participation PPS sur le Site, (i) un compte devra être créer sur le Site et de ce fait, le Souscripteur accepte les Conditions Générales d’Utilisation du Site et la Politique de Confidentialité PPS et (ii) le Parcours PPS devra avoir été effectué par le Souscripteur, avant la réalisation du paiement en ligne (dans les conditions prévues à l’article 7.3).
La FFA accusera réception de la souscription, en adressant un e-mail de confirmation au Souscripteur, comprenant le récapitulatif (incluant le Titre de participation PPS téléchargeable). Le reçu de paiement sera adressé par le prestataire de paiement.
Le Souscripteur garantit l’exactitude, la complétude et la mise à jour des informations fournies lors de la souscription, nécessaires au caractère nominatif du titre.
7.2 Acceptation des Conditions Générales
Toute souscription d’un Titre de participation PPS implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, matérialisée par une validation électronique (une case à cocher validant l’acceptation des présentes Conditions Générales) avant paiement.
7.3. Paiement
Seuls les paiements en ligne par carte bancaire (en intégrant les données de carte bancaire ou via Apple Pay et Google Pay) sur le Site sont autorisés.
Les paiements en ligne sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée.
Les coordonnées de votre carte de paiement communiquées lors de votre souscription ne transitent jamais en clair sur le réseau internet : elles sont cryptées grâce à un protocole de sécurité SSL.
Article 8 – Délivrance et exécution
Le Titre de participation PPS est délivré immédiatement après confirmation du paiement et est utilisable dès sa réception par son Souscripteur.
Le Souscripteur pourra accéder à son Titre de Participation PPS dans sa version dématérialisée, appelé « Pass » ou « Pass Prévention Santé » ou « PPS » sur le site :
- Depuis son espace personnel sur le Site, dans l’onglet « historique ». Le Souscripteur aura alors la possibilité de le télécharger sur l’appareil électronique de son choix ou de le télécharger dans son “Wallet” s’il est détenteur d’un appareil IOS ou Google.
- Depuis l’email de confirmation qui lui aura été adressé.
Article 9 - Responsabilité - Force Majeure
La responsabilité de la FFA ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de la FFA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 10 – Assurance et garantie – INFORMATION IMPORTANTE
10.1 Assurance Responsabilité Civile
Conformément à la législation en vigueur, une assurance responsabilité civile couvre, dans les conditions et limites énoncés dans la notice d’information, le Souscripteur pour les dommages qu’il causerait à des tiers dans le cadre de sa participation aux Manifestations concernées.
Les garanties, plafonds, exclusions et modalités de mise en œuvre de cette assurance sont détaillés dans la notice d’information assurance.
Le Souscripteur reconnaît avoir été informé de l’existence et du contenu de cette notice avant la souscription du Titre de participation PPS, matérialisé par une validation électronique (une case à cocher validant cette information) et déclare comprendre sans réserve l’étendue de cette couverture d’assurance.
Il est rappelé que cette assurance ne couvre pas les dommages corporels subis par le Souscripteur lui-même.
Le Souscripteur est invité à vérifier qu’il dispose, à titre personnel, d’une couverture individuelle adaptée.
10.2 Assurance Individuelle Accident
Attention : Le Titre de participation PPS n’inclut pas d’Assurance Individuelle Accident.
Cette assurance est néanmoins fortement recommandée.
Cette assurance garantit le versement d’un capital en cas de dommages corporels (décès ou invalidité permanente) dus à un accident survenu lors de la participation à une Manifestation.
Il appartient en conséquence au Souscripteur de vérifier auprès de son assureur habituel qu’il bénéficie d’une couverture adaptée et, le cas échéant, de souscrire toute garantie complémentaire qu’il jugerait nécessaire.
Article 11 – Santé et prévention
L’acquisition du Titre de participation PPS s’inscrit dans un programme de prévention et de sensibilisation visant à promouvoir la bonne santé et la sécurité des participants aux Manifestations.
Lors de la souscription de ce Titre de participation PPS, le Souscripteur est informé des recommandations relatives à la pratique sportive, à l’état de santé et aux risques inhérents à la participation à des Manifestations.
Article 12 – Exactitude des informations et responsabilité
Le Souscripteur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et – le cas échéant - mises à jour lors de la souscription du Titre de participation PPS et pendant toute sa durée de validité.
La FFA ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de conséquences négatives, résultant d’informations inexactes, incomplètes ou non mises à jour fournies par le Souscripteur, notamment en matière d’identité, d’état de santé ou de non-respect des conditions d’accès à une Manifestation.
Article 13 – Résiliation avant participation à une Manifestation
Tant que le Souscripteur n’a participé à aucune Manifestation et dans un délai de quatorze (14) jours suivant la souscription de son Titre de participation PPS, la FFA lui octroie une faculté de résiliation lui permettant de mettre fin audit Titre et d’en obtenir le remboursement. Cette faculté s’exerce par l’envoi d’une demande à l’adresse suivante : contact.pps@athle.fr
Article 14 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la délivrance et de l’utilisation du Titre de participation PPS sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les modalités de traitement, les finalités poursuivies, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la « Politique de Confidentialité – Pass Prévention Santé », édictée par la FFA.
Article 15 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera des juridictions compétentes.